Remarque : Traduction fournie à titre informatif. La version allemande fait foi.

Remarque : version provisoire. Avant la mise en ligne, le libellé exact des CGV en vigueur sera repris ici. La structure ci-dessous correspond aux CGV en vigueur de la société Energie Fabrik Bodensee GmbH.

I. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les services de drones de la société Energie Fabrik Bodensee GmbH (vols de surveillance, cartographie, applications, analyse de données) fournis à des entrepreneurs au sens du § 14 BGB (Code civil allemand).

II. Conclusion du contrat

Les offres sont sans engagement. Les commandes deviennent fermes avec la confirmation écrite (un e-mail suffit). Les documents d'offre restent la propriété du prestataire.

III. Prix et paiement

Les prix s'entendent hors taxes, TVA en sus. Les factures sont exigibles sous 7 jours. Les frais de déplacement et frais particuliers sont facturés séparément.

IV. Délais d'exécution et force majeure

Les reports dus aux conditions météorologiques ne constituent pas un retard. En cas de météo de vol inadaptée (pluie, grêle, vitesses de vent critiques, visibilité réduite), les interventions peuvent être reportées et des frais de nouveau déplacement facturés.

V. Obligations de coopération du client

Surface d'intervention accessible, éloignement des personnes et des animaux, arrimage des objets non fixés, mise à disposition des informations sur les parcelles. En cas de non-respect, un forfait d'annulation de 30 % (min. 200 € HT) est dû.

VI. Autorisations administratives

Le prestataire se charge des autorisations relevant du droit aérien, dans la mesure convenue. Le client est responsable des autorisations de droit privé et de la licéité des applications commandées.

VII. Droits d'utilisation et droits d'auteur

Les données brutes restent la propriété du prestataire ; après paiement, le client reçoit un droit d'utilisation simple sur les produits d'analyse.

VIII. Réception et défauts

Les défauts doivent être signalés dans un délai de 14 jours. Prescription : 12 mois à compter de la réception.

IX. Responsabilité

Responsabilité pleine et entière en cas de dol, de négligence grave et de dommages corporels. Pour le reste, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat ainsi qu'au montant de couverture de l'assurance responsabilité civile. Aucune responsabilité pour le manque à gagner, les pertes de récolte et les dommages consécutifs.

X.–XII. Moyens matériels, protection des données, dispositions finales

Le droit allemand s'applique, à l'exclusion de la CVIM (CISG). Le for juridique est Überlingen. Toute modification requiert la forme écrite.